Sébastien Faure Rouquié, Directeur de l'ANPE du Puy en Velay

La presse nationale et régionale a largement fait écho à la publication du décret sur la lutte contre la fraude aux allocations destinées aux chômeurs. Le décret permet aux agents chargés du contrôle d'accéder aux données fiscales. Malheureusement, les images d'illustration utilisées étaient souvent celles de l'ANPE. C'est une erreur qui montre que des précisions sont nécessaires. Le contrôle de la recherche d'emploi est de la compétence des inspecteurs et contrôleurs du travail, à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle). Seuls ces inspecteurs et contrôleurs auront accès aux données fiscales.

Pour l'ANPE, il n'y a aucun changement. L'ANPE participe au suivi de la recherche d'emploi en prenant des décisions de radiation à durée limitée (15 jours à 2 mois le plus souvent), dans le cas où une obligation prévue par le code du travail n'est pas respectée. Toute décision est précédée d'un avertissement qui permet au demandeur d'emploi de fournir des explications et des justificatifs. Par la suite, toutes les décisions sont susceptibles de recours gracieux (auprès du Directeur Délégué Sud Auvergne), ou contentieux (auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand). La loi prévoit également que l'ANPE doit transmettre les informations qu'elle possède aux organismes de Sécurité Sociale, aux services fiscaux, et à la justice.